L’Europe s’accorde sur le Digital Markets Act afin de contrôler les Géants du Web

Finalement, ils l’ont fait. Le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Europe ont enfin réussi à s’entendre sur un accord qu’après le quatrième trilogue concernant le DMA (Digital Markets Act).

Les quatre grands acteurs qui ont conclu avec succès cette semaine ont tenu une conférence de presse ce matin pour saluer l’accord. La réunion s’est déroulée en présence d’Andreas Schwab du ministère allemand de la protection de l’environnement, rapporteur pour les textes parlementaires, Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive et chef de la concurrence de la Commission européenne, Thierry Breton, commissaire européen chargé de la politique industrielle et du numérique, et Cédric O , secrétaire d’État à la numérisation, chargé de représenter la France en tant que conseiller de l’UE président de la réunion.

Source : MEFR

Les leaders de l’High-Tech tenus de se conformer à la Loi

Ce nouveau texte, initié par la Commission européenne, a vocation à durer deux décennies et devrait mieux encadrer les marchés numériques. L’objectif est avant tout de mettre fin au comportement anticoncurrentiel des géants de la tech.

« Ce que nous avons appris, c’est que nous pouvons toujours puni des comportements illégaux, mais que quand cela devient systémique nous avons besoin d’une régulation»

Margrethe Vestager, vice présidente exécutive de la Commission Européenne et chargée de la concurrence

Elle a rappelé que Google n’avait pas été condamné à une amende, mais « deux, puis trois ». Elle s’est félicitée du processus de négociation « très, très rapide » entre les trois institutions européennes. « Nous devons faire face à de nombreux groupes de pression », a souligné le commissaire européen chargé de l’industrie et du numérique, Thierry Breton. « Nous avons récupéré le pouvoir », salua-t-il avec fierté.

Les derniers points d’achoppement sont notamment lié au choix du seuil de la plateforme majeure concernée, le bien connu contrôleur d’accès (gatekeeper).

Pour être considéré comme tel, vous devez avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros au sein de l’Union européenne (UE) au cours des trois dernières années, ou avoir une valorisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros. Ces acteurs devraient également compter au moins 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et 10 000 entreprises utilisatrices dans l’UE.

Des propositions de sanctions encore jamais vues en réalité

En ce qui concerne les sanctions pour violation des nouvelles règles, l’arsenal est assez sévère. Les amendes peuvent aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires global, et jusqu’à 20% en cas de récidive.

Une enquête de marché peut être lancée si le gatekeeper commet au moins 3 infractions sur une période de 8 ans. La procédure pourrait alors déboucher sur la sanction finale : la « séparation structurelle », que nous entendons par démolition.

Les problèmes d’interopérabilité ont également été résolus. Il ne traite que des services de messagerie les plus importants comme WhatsApp, Facebook Messenger ou iMessage), qui doivent être ouverts et interopérables avec des plateformes de messagerie plus petites, mais uniquement si ces dernières l’exigent. Les réseaux sociaux ne sont pas immédiatement touchés.

Enfin, le sujet des FRAND (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory), conditions d’accès non discriminatoires, a fait polémique. C’est un fait que de grandes plateformes acceptent de donner accès à leur infrastructure, comme les magasins d’applications. En contrepartie, il aura la liberté de fixer des tarifs compensatoires. Cela ne concerne que les médias sociaux et les applications des moteurs de recherche, mais ce dernier point a suscité des inquiétudes.

L’affaire n’est pas totalement conclue au niveau procédural, car il ne s’agit que d’un accord provisoire qui doit être soumis au Conseil et au Parlement européen pour ratification. Une fois cette procédure achevée, elle entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. La règle entrera en vigueur dans six mois.

Une excellente opportunité pour Emmanuel Macron

Même si le secrétaire d’État français et numérique Cédric O a été très impliqué dans le document, le gouvernement a eu la chance de voir le texte se concrétiser lors de la présidence française du Conseil européen.

Pour Cédric O, l’Europe est un leader qui fixera les normes de régulation des marchés numériques, tout comme elle l’a fait pour la protection des données dans le RGPD.

C’est ce que le président Emmanuel Macron pourra attribuer à sa progression dans le cadre de la campagne présidentielle. La position du Français Thierry Breton doit beaucoup à la proposition d’Emmanuel Macron, surtout après que les deux commissaires européens ont pris leurs distances avec le dossier.

Les négociations se poursuivent également sur le double texte du DMA : DSA (Digital Services Act). Les discussions pourraient également aboutir à un accord dès la semaine prochaine.

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