Principe de neutralité du Net confirmé par la Cour de Justice de l’Union Européenne

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre une décision concernant la neutralité du Net. Elle considère qu’il n’est pas conforme à l’esprit de la neutralité de Net de proposer un traitement préférentiel pour certains services web.

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Il faut dire que le principe de neutralité du web est extrêmement défendu tellement il est fondamental et il vient d’être donc renforcé par cette décision de l’Union Européenne. Depuis un réglement de 2015, les différents opérateurs ne doivent pas faire de différenciations concernant la nature des données qui transitent sur leurs réseaux.

On est donc 5 ans plus tard et la Cour de Justice Européenne vient d’en faire sa première interprétation. L’affaire concerne les offres “à tarif nul” que peuvent offrir certains opérateurs. Dans les faits, cette pratique consiste à offrir un accès privilégié à certains services qui ne sont donc pas considérés dans l’enveloppe de la data de leurs réseaux. Une pratique qui n’est donc pas réglementaire et qui pourtant avait été pratiqué par Orange avec Deezer, il y a quelques années. Dans cette affaire, il s’agit cette fois-ci de la Hongrie puisque c’est la Cour de Budapest-Capitale qui a intérrogé la CJUE afin de savoir si les pratiques de tarif nul de l’opérateur Telenor ne respectaient pas le principe de la neutralité du Net.

Quelques subtilités tout de même à souligner sur cet arrêt

L’arrêt de la CJUE est plutôt clair puisqu’il déclare que “la conclusion d’accords par lesquels des clients donnés souscrivent à des offres groupées combinant un ‘tarif nul’ et des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic lié […] est susceptible de limiter l’exercice des droits des utilisateurs finals.”. De plus, elle déclare aussi que “de telles offres groupées sont de nature à amplifier l’utilisation des applications et des services privilégiés et, corrélativement, à raréfier l’utilisation des autres applications et des autres services disponibles.” On ne peut donc proposer des offres groupées d’accès préférentiel lorsque l’on est un fournisseur selon la Cour.

Malgré tout, la CJUE explique que ceci ne concerne que les “offres d’ordre commercial” qui enfreignent alors la loi. Pour ce qui est des mesures de ralentissement ou de blocage qui sont basés “sur des différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de service” ne sont alors pas concernées par cette décision. Comme l’explique l’avocat Alex Archambault sur Twitter, cela signifie qu’il est possible de faire des traitements préférentiels pour une catégorie de contenus comme le streaming, P2P mais pas pour un prestataire de services à but commercial comme Netflix, Spotify ou Disney+ par exemple.

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